Conditions générales

À propos des conditions générales

Versions 1.01 - Dernière mise à jour : 05-03-2024

Article 1 - Définitions

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont échelonnées dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations personnelles de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et sans modification ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire-type : le formulaire de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;
10. Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit ;
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Trade in
De zuivering 36
7671SP Vriezenveen
Pays-Bas

E [email protected]
KVK 71791884
Numéro de TVA NL858851222B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont consultables chez l’entrepreneur et peuvent être envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse les sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les consulter par voie électronique et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.
4. Si des conditions spécifiques de produit ou service s’ajoutent aux présentes, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également, et en cas de conflit, le consommateur peut invoquer la disposition la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure valable, et la disposition sera rapidement remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention originale.
6. Les situations non prévues par ces conditions doivent être appréciées « selon l’esprit » de ces conditions.
7. Toute ambiguïté dans l’interprétation doit être comprise « selon l’esprit » des conditions.
8. Le vendeur doit être habilité à vendre le produit : il doit avoir au moins 18 ans et être le propriétaire légitime du produit vendu au moment de la vente.
9. Trade in se réserve le droit d’accepter ou de refuser les appareils à sa discrétion, indépendamment des résultats de l’outil de calcul en ligne ou de l’estimation du service client.
10. Les appareils signalés comme volés ou perdus auprès des autorités compétentes (comme Stop Heling) ne seront pas acceptés. Trade in peut en faire état auprès des autorités selon son appréciation.
11. Il incombe au vendeur de supprimer toutes les données du produit avant la vente à Trade in. Trade in efface immédiatement les données des produits reçus avec un logiciel certifié ou manuellement par un personnel formé. Le vendeur doit conserver ses données personnelles (photos, contacts, documents importants) s’il le souhaite.
12. Trade in ne peut accepter des produits verrouillés par compte ou mot de passe (iCloud, mot de passe, Face ID, empreinte digitale, simlock fournisseur, ou autre sécurité).
13. Trade in n’est pas responsable des dommages, pertes ou suppression de données sur les produits vendus. Le vendeur ne peut récupérer les données après vente.
14. Trade in n’est pas responsable si les données n’ont pas été supprimées avant l’envoi du produit.
15. Le vendeur est responsable de respecter ses obligations contractuelles envers des tiers concernant les produits vendus ou échangés, y compris les dettes externes. Cela inclut, par exemple, que le produit vendu doit être payé intégralement.
16. Le client doit annuler tous les contrats liés au produit avant de l’envoyer à Trade in et est tenu d’effectuer une réinitialisation d’usine (si possible) avant l’expédition.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est conditionnelle, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;
• l’éventuelle application du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
• le tarif applicable pour la communication à distance si ce coût est calculé autrement que sur la base du tarif normal du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
• les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut y accéder électroniquement ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, il veille à prendre des mesures de sécurité adéquates.
4. Dans le cadre légal, l’entrepreneur peut vérifier la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que tout autre fait pertinent pour la conclusion responsable du contrat à distance. S’il existe des raisons valables, l’entrepreneur peut refuser une commande ou y associer des conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de façon accessible et durable :
   • l’adresse du siège où le consommateur peut déposer une plainte ;
   • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une mention claire d’exclusion de ce droit ;
   • les informations sur les garanties et services après-vente existants ;
   • les informations mentionnées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation lorsque le contrat dure plus d’un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction à durée déterminée, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent uniquement à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et connu de l’entrepreneur.
2. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Cette notification doit se faire via le formulaire-type ou par un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après notification, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit fournir une preuve que les biens ont été retournés dans les délais, par exemple un justificatif d’envoi.
3. Si le client ne notifie pas son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou ne retourne pas le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme définitif.

Pour la prestation de services :

1. Lors de la prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans motif pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer ce droit, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur lors de l’offre ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est conditionné à la réception du produit par le vendeur ou à la preuve de son retour complet. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf autorisation expresse pour un autre mode.
3. En cas de dommage au produit causé par une mauvaise manipulation du consommateur, ce dernier est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s’applique que si elle est clairement indiquée dans l’offre ou suffisamment avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits suivants :
• fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
• manifestement personnalisés ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier hors contrôle de l’entrepreneur ;
• journaux et magazines ;
• enregistrements audio, vidéo et logiciels dont le consommateur a rompu le sceau ;
• produits d’hygiène dont le sceau a été rompu.
3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement aux services suivants :
• hébergement, transport, restauration ou loisirs à une date ou période déterminée ;
• services commencés avec l’accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
• jeux d’argent et loteries.

Article 9 - Prix / Évaluation

1. Notre outil de calcul en ligne donne une indication de la valeur finale de reprise.
2. L’appareil subit un test approfondi de toutes ses fonctions. Notez que l’appareil peut être ouvert pour inspection. Les fonctions non opérationnelles diminuent la valeur de l’appareil. Nous vous tiendrons informé à ce sujet.
3. Si la valeur finale est inférieure à la proposition initiale, une nouvelle offre vous sera faite. Vous pouvez l’accepter, auquel cas l’appareil devient immédiatement la propriété de Trade in.
4. Si vous refusez notre offre d’achat, l’appareil vous sera retourné gratuitement.
5. Si vous ne répondez pas, nous vous enverrons jusqu’à trois rappels pendant un mois. Sans réponse, nous nous réservons le droit d’acheter silencieusement l’appareil au prix proposé.
6. Le paiement est effectué sous un jour ouvrable. En cas d’offre modifiée, le paiement est effectué sous un jour ouvrable après acceptation.
7. Une fois le paiement effectué, la vente est définitive et le retour de l’appareil n’est plus possible.
8. Les prix indiqués incluent la TVA.
9. Tous les prix sont sujets à erreurs d’impression ou de saisie. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences. En cas d’erreur, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer au prix erroné.

Validité de l’offre

1. L’offre de vente reçue suite à votre demande est valable 14 jours à partir de la date de soumission. Il est important que l’envoi avec le produit nous parvienne dans ce délai. Sinon, l’offre expire automatiquement. Nous vous ferons alors une nouvelle offre basée sur les conditions et l’état du produit au moment. Nous précisons que nous pouvons refuser l’envoi complet, indépendamment de l’état des produits individuels, si l’inspection présente un risque sanitaire, par exemple en cas d’emballage très sale ou d’odeur de moisissure ou d’humidité. Tous frais supplémentaires sont à votre charge.
2. Si le produit et son état correspondent à votre description, nous accepterons votre offre par email au prix convenu. Un contrat sera alors conclu entre vous et nous. Cela s’applique aussi si vous utilisez notre service via les pages d’un partenaire.
3. Si l’inspection révèle un état différent de votre description, nous rejetterons votre offre et vous ferons une contre-offre par email avec un prix ajusté selon nos critères et l’état réel. Vous avez 14 jours pour accepter ou refuser cette contre-offre via un site dédié accessible depuis le lien dans l’email.
4. Si vous acceptez la contre-offre, un contrat sera conclu sur cette base. En cas de refus, aucun contrat n’est conclu et nous renverrons gratuitement le produit à l’adresse indiquée dans votre précédent email, à notre charge.
5. Si vous ne répondez pas dans les 14 jours, nous considérerons que vous acceptez la contre-offre et un contrat sera conclu. Nous vous informerons expressément de cette conséquence dans notre email.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à un usage individuel spécifique par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
   • le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou a fait réparer ou modifier par des tiers ;
   • les produits ont été exposés à des conditions anormales, traités de manière négligente ou en violation des instructions de l’entrepreneur ou des indications sur l’emballage ;
   • le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Tous les produits que vous nous envoyez doivent être soigneusement emballés et expédiés assurés avec notre étiquette d’expédition. En cas de non-respect de ces conditions, le risque de dommage ou de perte pendant le transport vous incombe. Nous nous réservons également le droit de demander une preuve de propriété ou une preuve d’achat des produits envoyés. Si vous n’êtes pas le propriétaire légitime ou ne pouvez le prouver, le risque de dommage ou de perte pendant le transport vous incombe.
3. Les accessoires liés à l’appareil, tels que (mais sans s’y limiter) coques, cartes SIM, chargeurs et protections d’écran, ne doivent pas être envoyés. Leur conservation ne peut être garantie s’ils sont envoyés.
4. Les appareils perdus pendant le transport sont indemnisés au prix fixe en vigueur au moment de l’inscription. Les conditions d’indemnisation comprennent la présentation d’un justificatif d’envoi (étiquette), la facture d’achat originale, une déclaration officielle, une identification valide correspondant aux données d’inscription, une preuve de propriété, le numéro IMEI de l’appareil perdu et des photos du colis avant envoi.

Si vous souhaitez recevoir le produit en retour, des frais de 12,50 € peuvent être facturés dans les cas suivants :

• l’appareil a été envoyé avec un code d’accès ou une autre forme de verrouillage non supprimable à distance ;
• l’appareil présente une fissure et/ou un défaut non signalé au préalable ;
• l’appareil est un modèle ou un appareil différent de celui enregistré ;
• l’appareil a été envoyé à un point de collecte mais n’a pas été récupéré, nécessitant un nouvel envoi.
5. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire avec le consommateur. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution partielle ou totale, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Il peut alors annuler le contrat sans frais. Aucune indemnisation n’est due.
7. Tous les délais de livraison sont indicatifs et ne créent pas de droits pour le consommateur. Un dépassement n’ouvre pas droit à indemnisation.
8. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3, l’entrepreneur remboursera le montant payé dans les 14 jours au plus tard après la résiliation.
9. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant connu, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Responsabilité en cas de colis perdu ou endommagé

Le vendeur est responsable de l’emballage adéquat du produit. Trade in n’est pas responsable des dommages survenus dans un emballage non ouvert. L’état dans lequel Trade in trouve le produit à l’ouverture de l’emballage est l’état dans lequel le produit sera évalué.

Colis perdu :

Si un envoi n’est pas livré à Trade in dans les 10 jours suivant la prise en charge par le transporteur, le vendeur peut en informer Trade in. Trade in lancera alors une enquête officielle auprès du transporteur. L’enquête peut prendre jusqu’à 14 jours. Si le colis est déclaré perdu par le transporteur, Trade in se retournera vers son assurance pour obtenir un dédommagement.

Pour ce faire, Trade in a besoin des informations et documents suivants du vendeur :

• Photos du colis avant l’envoi / description de son apparence ;
• Justificatif de dépôt (étiquette d’envoi) ;
• Facture d’achat ;
• Preuve que le vendeur est le propriétaire légitime du produit ;
• Numéro IMEI ;
• Copie d’une pièce d’identité / passeport ;
• Déclaration officielle (constat) ;

Avec ces informations, l’assurance peut établir que le vendeur n’est en aucun cas responsable et qu’il est le propriétaire légitime du produit perdu. La finalisation du recours auprès de l’assurance peut prendre jusqu’à 30 jours. Le vendeur sera remboursé sur le compte indiqué lors de l’inscription dans ce délai. Si le vendeur ne fournit pas tous les documents, l’assurance (et donc Trade in) se réserve le droit de rejeter la réclamation.

Article 13 - Paiement

1. Le paiement est effectué sous un jour ouvrable. En cas d’offre modifiée, le paiement est effectué sous un jour ouvrable après acceptation de l’offre modifiée.
2. Une fois le paiement effectué, la vente est définitive et le retour de l’appareil n’est plus possible.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être formulées clairement et complètement auprès de l’entrepreneur dans un délai de 2 mois après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. En cas de traitement plus long, l’entrepreneur accuse réception dans ce délai et indique quand une réponse plus détaillée sera donnée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à un règlement des différends survient.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n’est actuellement pas affiliée à un organisme de règlement des différends.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à son choix.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur régis par ces conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière accessible pour le consommateur sur un support durable.